Décret du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée que présente un navire abandonné
Le présent décret s’applique à tout navire abandonné au sens des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code des transports. Lorsqu’un navire abandonné et qu’il présente un danger ou entrave de façon prolongée activités maritimes, littorales ou portuaires, l’autorité compétente de l’Etat peut alors prescrire au propriétaire, ou exécuter elle-même s’il s’abstient ou s’y […]
